La victime d’un acte anti-français ou anti-chrétien a le choix entre trois sortes d’action :
- la plainte simple au commissariat ou à la gendarmerie.
- la citation directe devant le tribunal compétent (nécessite le recours à un avocat), lorsque tous les éléments matériels de l’infraction sont connus.
- la plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction du tribunal compétent (nécessite le recours à un avocat), dans le cas où tous les éléments ne sont pas connus.
Lorsque ces actions aboutissent devant une juridiction, cela permet de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
La plainte simple
Cette plainte ne présente aucune forme particulière.
Elle peut être :
- déposée au commissariat de police le plus proche du lieu de l’infraction (lieu de l’injure…) qui doit théoriquement la transmettre au Procureur de la République. En cas d’agression (cette règle ne s’applique pas pour le droit de la presse : injures, diffamations, provocation à la haine raciale ou religieuse) il faut toujours adresser copie de la plainte à la police au procureur de la république par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de silence ou d’absence d’enquête, à défaut d’avis officiel de classement sans suite, c’est cette lettre qui fait légalement courir le délai de 3 mois à l’issue duquel le plaignant peut saisir un juge d’instruction par la voie d’une plainte avec constitution de partie civile (article 85 du code de procédure pénale).
- rédigée par la victime et envoyée directement au Procureur de la République en recommandé avec accusé de réception.
Dans ces deux cas, il est primordial d’apporter un maximum de preuves sur :
- l’agression (paroles exactes prononcées, lieu de l’agression ou de l’injure…)
- l’agresseur (description et si possible nom et adresse)
- les témoins (essayer d’obtenir leurs coordonnées pour pouvoir leur demander une attestation relatant les faits avec précision)
Les risques les plus courants sont :
- que le commissariat ne transmette pas au procureur
- que le procureur classe sans suite
Vous devez savoir qu’une telle plainte simple n’interrompt pas les prescriptions qui sont très courtes en la matière.
En conséquence, si le commissariat ne transmet pas ou si le procureur ne fait rien, une prescription risque d’être encourue.
Nous vous conseillons donc, dans le cas du dépôt d’une plainte simple, de toujours nous avertir pour que nous puissions officiellement demander au commissaire ou au procureur de faire leur travail.
Pour nous avertir écrivez à l’AGRIF par La Poste ou par courriel en n’oubliant surtout de donner l’adresse du commissariat ou de la gendarmerie et la date exacte du dépôt de plainte.
Modèle d’une plainte au Procureur de la république
La citation directe
Lorsque les éléments matériels d’une infraction sont connus et si le procureur n’a pas été saisi ou s’il ne fait rien, la victime peut délivrer devant le tribunal compétent une citation directe.
Toutefois, en pareille matière, les difficultés sont très nombreuses et nous ne pouvons que vous conseiller de vous mettre en rapport avec l’AGRIF.
Pour prendre contact avec l’AGRIF, écrivez-nous par La Poste ou par courriel.
La plainte avec constitution de partie civile
Lorsque les éléments matériels d’une infraction ne sont pas connus et si le procureur n’a pas été saisi ou s’il ne fait rien, la victime peut déposer devant le tribunal compétent une plainte avec constitution de partie civile pour toutes les infractions relevant du droit de la presse (injures, diffamations, provocations à la haine raciale ou religieuse). Pour toutes les autres infractions, la plainte simple au commissariat avec copie par LRAR au procureur, ou la plainte simple directement au procureur, est une condition de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile (article 85 du code de procédure pénale).
Toutefois, en pareille matière, les difficultés sont très nombreuses et nous ne pouvons que vous conseiller de vous mettre en rapport avec l’AGRIF.
Pour prendre contact avec l’AGRIF, écrivez nous par La Poste ou par courriel.